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A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 28 Novembre 1995 Numéro d'inscription au répertoire général : 94-14.563 B. Parties Demandeur : M. Y..., général des Douanes et

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 28 Novembre 1995 Numéro d'inscription au répertoire général : 94-14.034 B. Parties Demandeur : Monsieur Yvon X... Défendeur : Directeur

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 23 Novembre 1995 Numéro d'inscription au répertoire général : 93-84.760 B. Parties Poursuivant : Administration des douanes et droits indirects

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 23 Novembre 1995 Numéro d'inscription au répertoire général : 93-84.759 B. Parties Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 23 Novembre 1995 Numéro d'inscription au répertoire général : 94-85.445 B. Parties Pourvoi formé par : Jean Marcel Y... Intimée

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 16 Novembre 1995 Numéro d'inscription au répertoire général : 94-85.149 B. Parties Appelant : Administration des douanes Intimé : Juan

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 1995 Numéro d'inscription au répertoire général : 93-17.211 B. Parties Appelants : M. Dominique X..., syndic du règlement

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 30 Octobre 1995 Numéro d'inscription au répertoire général : 93-82.333 B. Parties Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 30 Octobre 1995 Numéro d'inscription au répertoire général : 93-82.185 B. Parties Appelants : X... Eugénie, épouse Y... Société Bonnieux

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 26 Octobre 1995 Numéro d'inscription au répertoire général : 94-80.472 B. Parties Pourvoi : Gustavo X... Intimée : Cour d'appel