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A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 18 Janvier 1982 Numéro d'inscription au répertoire général : 80-15.329 B. Parties Appelant : Monsieur GOUTTE X... Intimée : Société

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 18 Janvier 1982 Numéro d'inscription au répertoire général : 80-15.591 B. Parties Appelante : Société navale caennaise Intimée : Administration

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 13 Janvier 1982 Numéro d'inscription au répertoire général : 80-15.146 B. Parties Appelant : Compagnie Générale Maritime (aux droits de

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 16 Décembre 1981 Numéro d'inscription au répertoire général : 80-15.030 B. Parties Appelante : Société Anonyme de Transports Entreports et

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Décembre 1981 Numéro d'inscription au répertoire général : 80-94.138 B. Parties Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES Intimée : Cour

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 09 Décembre 1981 Numéro d'inscription au répertoire général : 80-10.632 B. Parties Appelants : Compagnie Générale des Vins du Midi

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 07 Septembre 1981 Numéro d'inscription au répertoire général : 81-90.089 B. Parties Demandeur : X... PIERRE Intimée : Cour d'appel

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 30 Juin 1981 Numéro d'inscription au répertoire général : 80-94.053 B. Parties Demandeur : X... Isaiah Intimée : Cour d'appel

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 30 Juin 1981 Numéro d'inscription au répertoire général : 80-93.920 B. Parties Demandeur : X... ANTONIN Intimée : Cour d'appel

A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 01 Juin 1981 Numéro d'inscription au répertoire général : 80-91.624 B. Parties Demandant : X... Pierre Intimée : Direction des