A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 05 Janvier 1967 Numéro d'inscription au répertoire général : 64-93.753 B. Parties Appelant : Administration des Douanes Intimée : Juge
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 04 Janvier 1967 Numéro d'inscription au répertoire général : 66-90.762 B. Parties Demandeur : X... (Pierre) Intimée : Direction nationale