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Le 26 mars 2024, le gouvernement français a promulgué le décret n° 2024-267, qui fixe les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du Code
Le paysage de la lutte contre la fraude en France connaît une évolution majeure avec la création de l'Office national anti-fraude (ONAF), officialisée par le décret n° 2024-235 du 18
Le 14 mars 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2024/880, qui modifie les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404. Ces modifications concernent les
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Le décret n° 2024-150 du 27 février 2024, publié au Journal Officiel de la République française, introduit une nouvelle obligation pour les opérateurs impliqués dans le commerce de certaines substances
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Le 17 janvier 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2024/359, qui modifie les annexes V et XIV du règlement d'exécution (UE) 2021/404. Ce nouveau règlement ajuste