A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.036 B. Parties Appelante : Société Photocolor express Intimé : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.027 B. Parties Appelante : Société Mini Maxi Intimée : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.029 B. Parties Demandeur : Société Bamy (importateur) Défendeur : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.033 B. Parties Demandeur : Société Bamyrag (importateur) Défendeur : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.032 B. Parties Demandeur : Société Bamy Pneus (représentée par la
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.034 B. Parties Demandeur : Société Bamyrex Défendeur : Directeur général
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.039 B. Parties Demandeur : Société Sodicar photos Défendeur : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.026 B. Parties Demandeur : Société Drouault Défendeur : Directeur général
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-87.132 B. Parties Demanderesse : Anny X... Intimée : Administration des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-88.459 B. Parties Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES Défendeurs : Michel