A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Octobre 1967 Numéro d'inscription au répertoire général : 66-93.634 B. Parties Parties : Appelant : Direction des Douanes Intimé
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Avril 1967 Numéro d'inscription au répertoire général : 66-91.577 B. Parties Appelants : X... (Pierre) Y... (Jean) Société Anonyme