Jurisprudence – Autres

Litige relatif à une décision de la cour d’appel de Fort-de-France condamnant la société SDV Martinique à verser des dommages-intérêts à la société Colibri Spirit pour manquement à ses obligations lors d’opérations de dédouanement.

A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 23 Janvier 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : E1717506 B. Parties Appelant : Société