A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 09 Janvier 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : S1710479 B. Parties Demandeurs : Direction
Litige concernant des infractions douanières liées à l’importation de semences d’« avena strigosa ».
A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 14 Novembre 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N1618682 B. Parties Appelants : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique Ordonnance du 26 Septembre 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : E1621642 B. Parties Demandeurs : Ministre
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Juin 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 16-22.245 B. Parties Demandeurs : Directeur général des douanes et droits
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Juin 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 16-24.805 B. Parties Appelante : Société Newrest Polynésie, société anonyme Défenderesse
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 13 Juin 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 16-19.113 B. Parties Appelants : Directeur général des douanes et droits
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 31 Janvier 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 16-17.577 B. Parties Appelante : Société Parfumerie Pat and Val Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 20 Décembre 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16-82.579 B. Parties Appelant : Monsieur Douglas X... Intimée : Cour
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 18 Octobre 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16-17.142 B. Parties Appelant : Société IPO Technologie, S.A. Intimée :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 05 Juillet 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15-28.896 B. Parties Appelants : Receveur régional des douanes - Direction