A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 28 Mai 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-26.854 B. Parties Appelant : Société Nippon Express Intimée : Administration
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 16 Avril 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-19.191 B. Parties Appelant : Société française de transports Gondrand frères
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 25 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-10.665 B. Parties Appelante : Société Esso Intimée : Administration des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 20 Septembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10-21.692 B. Parties Appelants : KIP Europe SA KIP UK Limited
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10-14.145 B. Parties Appelants : Société Robert Lye Société UPS SCS
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 04 Mai 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08-14.035 B. Parties Appelante : Société Les Vergers d'Alsace Intimée :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 05 Mai 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08-16.329 B. Parties Appelante : Société International Freightbridge Intimée : Administration
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Mars 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 07-21.283 B. Parties Appelants : N/A Intimée : Trésor public C.
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 07 Octobre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06-18.497 B. Parties Demandeur : Administration douanière Défendeur : Daewoo Electronics
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 07 Octobre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07-16.804 B. Parties Appelante : Société Trans air fret (TAF) Intimée