A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 15 Septembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14-16.765 B. Parties Appelant : Société Lafarge ciments Intimée : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 09 Juin 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13-23.980 B. Parties Appelant : Société Ortec industrie Intimée : Administration
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Mai 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14-14.411 B. Parties Demandeur : Société Vermandoise industries sucrerie de Pithiviers
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Mai 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14-14.412 B. Parties Appelante : Sucrerie de Toury Intimée : Administration
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Mai 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13-27.176 B. Parties Appelants : Société Roquette frères Intimée : Administration
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 27 Mai 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14-14.413 B. Parties Appelante : Société Vermandoise industries Intimée : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Mai 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13-10.996 B. Parties Appelante : Société Sita France Centre Ouest Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Mai 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13-20.671 B. Parties Demandeur : Société Nicollin Défendeur : Direction interrégionale
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 10 Février 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14-11.892 B. Parties Appelant : Directeur général des douanes et droits
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 10 Février 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13-10.774 B. Parties Appelants : Société méditerranéenne de filets (Somefil) Madame