A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 09 Juillet 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12-24.551 B. Parties Appelant : Société Electricité de France (EDF) Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 25 Juin 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-16.258 B. Parties Appelante : Société COVED Intimée : Direction nationale
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 25 Juin 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-16.254 B. Parties Appelante : Société Coved Intimée : Direction nationale
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 04 Juin 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12-13.410 B. Parties Appelante : Banque populaire Côte-d'Azur Intimée : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 24 Avril 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12-83.602 B. Parties Appelants : M. Vladimir X... M. Gentjan Y...
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 19 Mars 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13-40.005 B. Parties Appelante : Société Ricard, société anonyme, représentée par
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 29 Janvier 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-28.409 B. Parties Appelante : Société Transports Chevalier père et fils
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 29 Janvier 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-28.408 B. Parties Appelant : Société Transports Chevalier Intimée : Administration
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 15 Janvier 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12-10.203 B. Parties Appelante : Communauté d’Agglomération du Bassin de Thau
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 15 Janvier 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-26.816 B. Parties Appelante : Société Somalux Caraïbes Intimée : Direction