A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 15 Janvier 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-26.700 B. Parties Appelant : Banque populaire de Côte d'Azur (BPCA)
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 18 Décembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-26.867 B. Parties Demandeur : Société Tradelink Défendeurs : Société SGS
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 18 Décembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-16.223 B. Parties Appelante : Société Moiroud Intimée : Société Kontinent
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 15 Novembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12-40.069 B. Parties Appelants : Sociétés Distrivit Sodipam Intimée : Cour
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 15 Novembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12-40.072 B. Parties Demandeur : PHP Trading Immeuble Intimée : Non
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 09 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10-27.614 B. Parties Appelante : Société Soval Intimée : Directeur interrégional
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 11 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-22.002 B. Parties Appelante : Société Argeco Développement Intimée : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Juin 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10-24.734 B. Parties Appelante : Certis Europe BV Intimée : Administration
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 16 Mai 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-83.602 B. Parties Partie poursuivante : Administration des douanes et des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 16 Mai 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11-81.791 B. Parties Appelant : Administration des douanes et droits indirects