A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.127 B. Parties Demandeur : Société Antilles bois menuiserie (importateur) Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-19.027 B. Parties Appelant : Société Socoa Intimée : Direction générale
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.125 B. Parties Demandeur : Société Girard (importateur) Défendeur : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-16.758 B. Parties Appelant : SA A et H Fragrances Group
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.123 B. Parties Demandeur : Société Sapro Guyane Défendeur : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.130 B. Parties Appelant : Société Standing (l'importateur) Intimée : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 31 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-17.625 B. Parties Demanderesse : Commune d'Hauterive Défendeur : Directeur régional
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 31 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-17.624 B. Parties Demandeur : Commune de Saint-Sylvestre Pragoulin Défenseur :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 11 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-84.946 B. Parties Appelant : Venancio X... Y... Z... Intimée :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 11 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-86.073 B. Parties Pourvoi : Dominique X... Intimée : Cour d'appel