A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-01.635 B. Parties Appelants : Société Soguadeco "Tonton Tapis" (importateur) Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-01.637 B. Parties Appelante : Société Primistères Reynoird Intimée : Direction
Litige relatif à un redressement fiscal notifié à l’EARL suite à des ventes de vin exemptées de TVA.
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 03 Décembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-18.276 B. Parties Demandeur : EARL "Domaine Henri X... et fils"
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 05 Novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-00.774 B. Parties Appelante : Société Antilles bois menuiserie Intimée :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 05 Novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-00.775 B. Parties Appelante : Société Sorec Autos Intimée : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 05 Novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-10.810 B. Parties Appelante : Société Ayassamy Intimé : Directeur des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 05 Novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-00.771 B. Parties Appelante : Société Martinique Automobiles Intimée : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 05 Novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-00.779 B. Parties Appelante : Société Edouard et fils Intimée :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 05 Novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-00.782 B. Parties Appelante : Société Guadeloupéenne de distribution moderne Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 05 Novembre 2002 Numéro d'inscription au répertoire général : 01-00.770 B. Parties Appelante : Société Sodipa Intimé : Directeur des