A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Juillet 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 98-23.220 B. Parties Appelant : Ministre de l'Economie et des Finances
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 06 Juin 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.391 B. Parties Demandeur : Société Diffusion générale de quincaillerie (DIGEQ)
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 06 Juin 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.392 B. Parties Demandeur : SNC Catherine et Jean-Claude X... Nouval
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 06 Juin 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.387 B. Parties Demanderesse : Société Comptoir commercial Caraïbes Défendeur :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 06 Juin 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.393 B. Parties Demanderesse : Société de Distribution de vins et
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 06 Juin 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.389 B. Parties Demandeur : Société L'Heure et l'Or Défendeur :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 06 Juin 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.386 B. Parties Demanderesse : société Edouard et fils Défendeur :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 06 Juin 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.380 B. Parties Demandeur : Société Martinique automobiles Défendeur : Directeur
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 06 Juin 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.382 B. Parties Demanderesse : Société Ovile et Dorvile Défendeur :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 06 Juin 2001 Numéro d'inscription au répertoire général : 99-19.390 B. Parties Appelante : société Diffusion Générale Intimé : directeur