A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 16 Mars 1989 Numéro d'inscription au répertoire général : 88-83.835 B. Parties Demandeur : Y... Sylvain Intimée : Administration des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 22 Novembre 1988 Numéro d'inscription au répertoire général : 84-15.759 B. Parties Demanderesse : société anonyme LES FILS DE JULES
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 10 Octobre 1988 Numéro d'inscription au répertoire général : 87-81.854 B. Parties Appelants : X... Pierre Y... Jean-François Z... Joël
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 20 Juin 1988 Numéro d'inscription au répertoire général : 86-94.188 B. Parties Demandeur : Marc Y... Intimée : Cour d'appel
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 10 Février 1987 Numéro d'inscription au répertoire général : 85-13.916 B. Parties Appelante : Société Rungis porcs Intimée : Administration
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 10 Février 1987 Numéro d'inscription au répertoire général : 85-13.918 B. Parties Appelante : Société Interviandes Intimée : Administration des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 11 Décembre 1985 Numéro d'inscription au répertoire général : 84-15.393 B. Parties Appelante : Société Interviandes Intimée : Administration des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 09 Octobre 1985 Numéro d'inscription au répertoire général : 83-17.380 B. Parties Appelants: La société "LES FILS DE JULES BIANCO"
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 24 Avril 1985 Numéro d'inscription au répertoire général : 83-10.265 B. Parties Demanderesse : Société Vins de la Graffe Défenderesse
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 08 Juin 1983 Numéro d'inscription au répertoire général : 82-12.418 B. Parties Appelante : Société DENKAVIT-LOIRE Intimée : Administration des