A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 12 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-20.124 B. Parties Demandeur : société Dismat Intimée : Direction générale
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 14 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-10.863 B. Parties Demandeur : Société Somuva Intimée : Direction générale
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 31 Octobre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-10.864 B. Parties Appelants : Société Masselco (l'importateur) Intimée : Direction
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 11 Juillet 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 04-14.246 B. Parties Appelant : Calberson Europe Intimée : Administration des
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 08 Mars 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-82.594 B. Parties Appelants : Jules X... Société X... Joaillerie Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 17 Janvier 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 02-18.601 B. Parties Demandeur : Société Somaf Défendeur : Receveur principal
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 11 Janvier 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 05-82.567 B. Parties Appelant : Serge X... Intimée : Cour d'appel
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 22 Novembre 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 03-19.357 B. Parties Appelants : Monsieur X Monsieur Y Intimée :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 05 Avril 2005 Numéro d'inscription au répertoire général : 02-21.207 B. Parties Appelante : société Delpierre mer et traditions Intimée
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 04 Novembre 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 03-87.817 B. Parties Appelant : Léon X... Intimée : L'Administration, partie