A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 18 Juillet 1968 Numéro d'inscription au répertoire général : 67-91.815 B. Parties Appelant : CLAIREAUX (Florent) Société TRANSINTER Intimée :
A. Référence de la décision Cour de cassation, Ordonnance du 04 Janvier 1967 Numéro d'inscription au répertoire général : 66-90.762 B. Parties Demandeur : X... (Pierre) Intimée : Direction nationale