La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2025/2199 du 27 octobre 2025, publié au Journal officiel du 28 octobre 2025, modifiant les règlements (UE) 2020/1988 et (UE) 2020/761 relatifs à la gestion des contingents tarifaires d’importation pour plusieurs produits agricoles originaires d’Ukraine:contentReference[oaicite:0]{index=0}.
Des volumes de contingents céréaliers revus à la hausse
À la suite de la décision n°3/2025 du comité d’association UE–Ukraine, l’Union européenne ajuste les volumes de produits pouvant être importés sans droits de douane dans le cadre de l’accord d’association. Ces modifications concernent plusieurs contingents tarifaires dans le secteur des céréales, notamment les numéros d’ordre 09.6703, 09.6707, 09.6708, 09.6709 et 09.6711:contentReference[oaicite:1]{index=1}.
Les produits concernés incluent les sons, remoulages et autres résidus issus du criblage ou du traitement des céréales, ainsi que leurs sous-produits transformés, désormais autorisés à l’importation dans des volumes accrus :
- 09.6703 : 7 700 000 kg poids net ;
- 09.6707 : 33 200 000 kg poids net ;
- 09.6708 : 17 500 000 kg poids net ;
- 09.6709 : 24 400 000 kg poids net ;
- 09.6711 : 85 000 000 kg poids net:contentReference[oaicite:2]{index=2}.
Contexte : modernisation de l’accord d’association UE–Ukraine
Ces changements interviennent après la période de suspension temporaire des contingents tarifaires décidée en 2024 pour soutenir les exportations ukrainiennes. Le retour à une gestion encadrée vise à maintenir l’équilibre du marché européen tout en poursuivant la libéralisation progressive des échanges agricoles avec l’Ukraine.
Le texte crée également un nouveau contingent (09.6733) pour la farine de céréales, applicable à compter du 29 octobre 2025, avec un volume initial fixé à 30 000 000 kg:contentReference[oaicite:3]{index=3}.
Entrée en vigueur et calendrier
Le règlement est entré en vigueur le 29 octobre 2025 et s’applique immédiatement à certains contingents gérés selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». À partir du 1er janvier 2026, la gestion des contingents repassera sous le régime des certificats d’importation conformément au règlement (UE) 2020/761:contentReference[oaicite:4]{index=4}.
Un impact direct pour les importateurs européens
Ces ajustements permettent aux opérateurs européens d’accéder à un plus large volume de produits ukrainiens à droits nuls, notamment pour les matières premières destinées à l’alimentation animale et aux industries agroalimentaires. La DGDDI a publié un avis aux importateurs rappelant que ces mesures concernent exclusivement les produits originaires d’Ukraine et prennent effet à compter du 29 octobre 2025:contentReference[oaicite:5]{index=5}.
Conclusion
Le règlement (UE) 2025/2199 marque une étape clé dans la coopération commerciale entre l’Union européenne et l’Ukraine. En renforçant les volumes d’importation autorisés, l’UE consolide son soutien à l’économie ukrainienne tout en assurant une intégration maîtrisée des flux agricoles dans le marché intérieur européen.
Dates clés à retenir
- 29 octobre 2025 — Entrée en vigueur du règlement et application immédiate des nouveaux volumes.
- 1er janvier 2026 — Passage à la gestion par certificats d’importation.
- 28 octobre 2025 — Publication au Journal officiel de l’Union européenne (JO L 2025/2199).