Le 17 mars 2023, la Commission européenne a adopté la Décision d’exécution (UE) 2023/617, mettant fin à la procédure antisubventions concernant les importations d’acides gras originaires d’Indonésie. Cette décision marque la conclusion d’un processus complexe initié à la suite de plaintes de la part de l’industrie européenne, visant à protéger le marché intérieur contre des pratiques commerciales jugées déloyales.
Contexte de la procédure
La procédure antisubventions a été déclenchée par une plainte déposée le 31 mars 2022 par la Coalition contre le commerce déloyal de l’acide gras. Cette plainte, soutenue par l’article 10 du règlement (UE) 2016/1037, visait les importations d’acides gras en provenance d’Indonésie, soupçonnées d’être subventionnées de manière injuste, causant ainsi un préjudice aux producteurs européens.
Le 13 mai 2022, la Commission a ouvert une enquête officielle suite à des consultations avec le gouvernement indonésien. Parallèlement, une procédure antidumping avait été initiée en novembre 2021, avec l’imposition de droits allant de 15,2 % à 46,4 % sur les importations d’acides gras indonésiens en janvier 2023.
Retrait de la plainte et clôture de la procédure
Cependant, le 3 octobre 2022, la plainte a été retirée par les plaignants. En vertu de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a la possibilité de clore l’enquête lorsque la plainte est retirée, sauf si cette clôture est jugée contraire aux intérêts de l’Union européenne.
Après évaluation, la Commission n’a trouvé aucun élément justifiant la poursuite de la procédure. Par conséquent, il a été décidé de clore l’enquête, décision qui a été notifiée aux parties concernées. Aucune objection n’a été soulevée, confirmant que la clôture était dans l’intérêt de l’Union européenne.
Conclusion
Cette décision reflète l’approche équilibrée de la Commission européenne dans la gestion des enquêtes commerciales. Elle démontre la flexibilité des institutions de l’UE à répondre aux changements de situation, tout en préservant les intérêts de l’industrie européenne. La clôture de cette procédure sans imposition de mesures antisubventions supplémentaires est un signe de confiance dans les mécanismes de régulation existants et souligne l’importance d’une coopération internationale pour le maintien d’un commerce équitable.