Code des douanes National

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Qu’est-ce que le Code des Douanes National (CDN) ?

Le Code des Douanes National (CDN) est l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires françaises encadrant les opérations douanières sur le territoire national. Il complète et précise l’application du Code des Douanes de l’Union (CDU), en traitant notamment des compétences nationales en matière de fiscalité, de contrôle et de sanctions douanières.

Issu de l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le CDN est régulièrement mis à jour pour s’adapter aux évolutions du commerce international, aux réformes européennes, et aux priorités de l’État français en matière de sécurité, de lutte contre la fraude et de recouvrement fiscal.

Objectifs du CDN

Le Code des Douanes National poursuit plusieurs objectifs majeurs spécifiques au cadre juridique et opérationnel français :

1. Encadrer les compétences nationales en matière douanière

Le CDN précise les règles nationales applicables en complément du droit européen, notamment pour :

  • La perception des droits d’accise (alcool, tabac, énergie).

  • La fiscalité nationale liée aux importations, comme la TVA à l’importation.

  • La gestion des procédures dérogatoires propres à la France (zones franches, franchises fiscales, etc.).

2. Assurer le recouvrement des ressources fiscales

Les douanes françaises jouent un rôle clé dans la collecte de recettes pour l’État :

  • TVA à l’importation.

  • Accises sur les produits énergétiques, les boissons alcoolisées et le tabac.

  • Droits de douane et amendes en cas d’infractions.

Le CDN définit les mécanismes de perception, de garantie, de contentieux et de recouvrement.

3. Lutter contre la fraude, les trafics et les contrefaçons

Le CDN encadre les pouvoirs des agents des douanes en matière de contrôle, de saisie, d’enquête et de sanctions :

  • Contrôles douaniers sur tout le territoire, y compris en dehors des frontières.

  • Droit de visite des marchandises, des personnes, et des moyens de transport.

  • Saisies et confiscations administratives ou judiciaires.

  • Sanctions administratives, fiscales et pénales renforcées.

4. Sécuriser les flux et protéger l’économie nationale

Au-delà de sa mission fiscale, le CDN permet aux douanes de :

  • Prévenir les atteintes à la santé publique, à l’environnement ou à la sécurité.

  • Protéger les consommateurs (lutte contre les produits dangereux, non conformes ou illicites).

  • Soutenir la compétitivité des entreprises françaises par un encadrement clair des formalités douanières.

Articulation entre le CDU et le CDN

Le CDU constitue le socle commun à tous les États membres de l’Union européenne. Le CDN, lui, intervient en complément, notamment dans les domaines suivants :

Thème CDU CDN
Règles de dédouanement Harmonisées à l’échelle européenne Application nationale conforme au CDU
TVA et accises Non concerné Traité par le CDN
Infractions douanières Cadre général (CDU) Détail des infractions et sanctions (CDN)
Organisation de l’administration Non précisé Détaillé dans le CDN
Pouvoirs de contrôle Encadrés par le droit européen Déclinés et renforcés dans le CDN

Contrôles et sanctions prévus par le CDN

Le CDN confère aux douanes françaises des pouvoirs étendus pour prévenir, constater et sanctionner les irrégularités :

  • Contrôle a posteriori des déclarations en douane.

  • Perquisition, retenue, fouille, y compris en dehors des frontières.

  • Saisies de marchandises, de documents, de moyens de transport ou d’espèces.

  • Amendes douanières pouvant être proportionnelles à la valeur ou au montant éludé.

  • Poursuites pénales pour contrebande, importations frauduleuses, contrefaçon, blanchiment, etc.

Actualisations récentes du CDN

Le CDN évolue régulièrement pour suivre les transformations économiques, fiscales et sécuritaires. Parmi les évolutions marquantes :

  • 2022 : Renforcement de la lutte contre le tabac de contrebande.

  • 2023 : Extension du périmètre de contrôle hors zone frontalière.

  • 2024 : Mise en conformité avec les nouveaux dispositifs européens (PoUS, CCI, ICS2).

Conformité et obligations pour les entreprises

Toute entreprise établie en France et impliquée dans des échanges internationaux doit veiller à :

  • Se conformer à la fois aux règles du CDU et du CDN.

  • Distinguer les obligations européennes (dédouanement, statut OEA) des exigences nationales (TVA, accises, contrôles).

  • Mettre à jour ses procédures internes de contrôle et de déclaration douanière.

  • Former ses équipes aux obligations douanières et fiscales spécifiques à la France.

Ressources et accompagnement

Pour accompagner les opérateurs économiques, la douane française met à disposition :

  • Infos Douane Service : Plateforme d’assistance aux entreprises.

  • BOFIP-Douane : Documentation officielle sur le CDN.

  • Simulateurs et téléservices sur douane.gouv.fr.

  • Guides sectoriels pour les produits sensibles ou réglementés.

Conclusion

Le Code des Douanes National est un pilier central de la régulation douanière française. Il complète le Code des Douanes de l’Union en adaptant les règles aux spécificités économiques, fiscales et territoriales de la France. Maîtriser le CDN est essentiel pour toute entreprise opérant dans le commerce international depuis ou vers la France, afin de sécuriser ses flux, d’éviter les sanctions et d’optimiser ses démarches douanières.