Le 18 décembre 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2024/3201, modifiant les droits compensateurs sur les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables (SSCR) originaires d’Indonésie et expédiés via Taïwan, Turquie et Viêt Nam. Ce texte ajuste les conclusions initiales de l’enquête anticontournement menée en 2023 et apporte une clarification sur l’application des droits compensateurs.
Contexte des droits compensateurs
En 2022, la Commission avait institué des droits compensateurs définitifs sur les importations de SSCR originaires d’Indonésie, en raison de subventions identifiées lors d’une enquête antisubvention. Les droits ad valorem allaient jusqu’à 21,4 %, avec un droit résiduel de 20,5 % pour les entreprises non coopérantes.
En 2023, une enquête anticontournement avait révélé que les importations de SSCR expédiées via Taïwan, la Turquie et le Viêt Nam contournent ces droits. Le règlement d’exécution (UE) 2024/1268, publié en mai 2024, avait alors étendu le droit résiduel de 20,5 % aux produits de ces pays.
Révision pour Lam Khang Joint Stock Company (Viêt Nam)
Suite à une contestation déposée par Lam Khang Joint Stock Company, un producteur vietnamien, la Commission a corrigé une erreur dans l’évaluation initiale des données :
- Une analyse incomplète des prix des intrants importés par Lam Khang avait conduit au refus de son exemption.
- Après révision, il a été conclu que les transactions de Lam Khang respectaient les conditions de concurrence loyale. En conséquence, l’entreprise est désormais exemptée des droits compensateurs.
Les importations de produits fabriqués par Lam Khang depuis le 8 mai 2024 sont remboursables ou exemptées, conformément à la législation douanière.
Produits concernés
Les produits visés incluent les SSCR relevant des codes NC 7219 et 7220, notamment :
- Les tôles en aciers inoxydables laminées à froid.
- Les bobines et feuilles en acier inoxydable.
Implications pour les opérateurs
- Exemptions : Les produits des entreprises exemptées, dont Lam Khang et certains producteurs taïwanais, ne sont pas soumis aux droits compensateurs.
- Remboursement : Les opérateurs ayant payé des droits compensateurs pour les produits de Lam Khang peuvent demander un remboursement auprès des autorités douanières.
- Maintien des droits : Les importations de produits similaires provenant d’autres entreprises de Taïwan, Turquie et Viêt Nam restent soumises au droit de 20,5 %.
Prochaines étapes
Les opérateurs européens doivent ajuster leurs pratiques commerciales pour intégrer ces modifications. Le règlement est entré en vigueur le 19 décembre 2024 et s’applique rétroactivement depuis le 8 mai 2024.