Sanctions et infractions

Expiration des mesures antidumping sur les cuirs et peaux chamoisés en provenance de Chine

Le 21 février 2024, la Commission européenne a publié un avis concernant l’expiration des mesures antidumping appliquées aux importations de cuirs et peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine. Cet avis, diffusé dans le cadre du règlement (UE) 2016/1036, marque la fin d’une période de protection visant à défendre les producteurs européens contre les pratiques de dumping de ce produit spécifique.

1. Contexte des mesures antidumping :

Les mesures antidumping sont des outils utilisés par l’Union européenne pour protéger ses industries contre les importations à des prix inférieurs à la valeur normale, c’est-à-dire le dumping. Lorsque des produits sont vendus à perte sur le marché européen par des pays tiers, cela peut causer un préjudice substantiel aux producteurs locaux. Pour contrer ces pratiques, des droits antidumping peuvent être imposés, rendant les importations plus coûteuses et rétablissant des conditions de concurrence équitables.

2. Détails de l’expiration :

L’avis publié par la Commission européenne indique que les mesures antidumping sur les cuirs et peaux chamoisés en provenance de Chine expireront le 22 février 2024. Ces mesures avaient été instituées par le règlement d’exécution (UE) 2019/297 du 20 février 2019, après un réexamen mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. Ce réexamen avait confirmé la nécessité de maintenir les droits antidumping pour une période supplémentaire de cinq ans.

Cependant, aucune demande de réexamen n’ayant été déposée suite à l’avis d’expiration prochaine publié le 6 juin 2023, la Commission a décidé de laisser ces mesures arriver à leur terme.

3. Implications pour les importateurs et producteurs :

L’expiration de ces mesures signifie que, à partir du 22 février 2024, les importateurs de cuirs et peaux chamoisés en provenance de Chine ne seront plus soumis aux droits antidumping. Cela pourrait potentiellement réduire les coûts pour les entreprises européennes qui dépendent de ces importations. Toutefois, cela pourrait également poser des défis pour les producteurs européens, qui devront désormais faire face à une concurrence accrue sans la protection de ces droits.

Conclusion :

L’impact de l’expiration des mesures antidumping sur les cuirs et peaux chamoisés en provenance de Chine dépendra en grande partie de la réaction des producteurs et des importateurs européens. Si les importations augmentent à des prix inférieurs, cela pourrait exercer une pression sur les producteurs locaux, remettant en question leur compétitivité sur le marché européen.