Litige douanier fondé sur un avis de mise en recouvrement (AMR) délivré par l’administration, consécutif à un manquement constaté dans les déclarations ou paiements liés à une opération d’importation ou d’exportation.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 06 Novembre 2024
• Numéro d’inscription au répertoire général : X2312486

B. Parties

• Demandantes :
  • Directrice générale des douanes et droits indirects
  • Direction régionale des douanes et droits indirects
• Défenderesse :
  • Société Eurocomposant, venant aux droits de la société BM Energie

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur des redressements douaniers suite à des importations de convertisseurs.
• La société Eurocomposant conteste des avis de mise en recouvrement pour fausse déclaration sur la position tarifaire.
• La cour d’appel a annulé certains avis et provoqué la saisine de la Cour de cassation.

D. Moyens des parties

• Les demanderesses soutiennent que les avis de mise en recouvrement ont été régulièrement communiqués et contredisent l’annulation par la cour d’appel.
• Il est allégué que la prise en compte de la dette douanière a été faite avant la communication, ce qui respecte le code des douanes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, considérant que la communication des droits n’a pas été faite de manière irrégulière.
• Elle affirme que la prise en compte doit précéder la communication et que des irrégularités dans la procédure ont été commises.

F. Conclusion

• Arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2024 annulant l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.
• Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour réexamen.
• La société Eurocomposant doit payer les dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/672b412960ce3608285f4b3b/1