A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 22 Janvier 2025
- Numéro d’inscription au répertoire général : D2312469
B. Parties
- Demandantes :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
- Direction nationale des gardes côtes des douanes
- Défenderesse :
- Société Transmorflot LLC
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la saisie du navire « Baltic Leader » par l’administration des douanes.
- La société Transmorflot LLC demande la mainlevée de cette saisie, affirmant un trouble manifestement illicite sur son droit de propriété.
D. Moyens des parties
- Pour les demanderesses :
- Soutien à la légitimité de la saisie effectuée, arguant que le transfert de propriété n’était pas opposable à l’administration des douanes lors de la saisie.
- Pour la défenderesse :
- Réclamation d’une mainlevée de la saisie en raison d’un trouble illicite sur le droit de propriété du navire.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- La Cour conclut que le transfert de propriété d’un navire n’est opposable aux tiers qu’après son inscription sur le fichier matricule, ce qui n’était pas le cas ici.
- Les arguments de la défenderesse concernant la non-opposabilité du transfert de propriété sont jugés inopérants.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d’appel.
- Les demanderesses sont condamnées aux dépens, et les demandes présentées en application de l’article 700 du code de procédure civile sont également rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6790946400cd7517a1e6fdf4/1