Litige impliquant l’administration des douanes dans le cadre d’une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
• Ordonnance du 14 Novembre 2024
• Numéro d’inscription au répertoire général : C2417371

B. Parties

• Demandeur : la société France restauration rapide
• Avocats : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
• Défendeurs : direction régionale des douanes de Bourgogne – Franche-Comté – Centre – Val-de-Loire et autres
• Avocats : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

C. Contexte et objet de la décision

• Pourvoi formé le 11 juillet 2024 contre un arrêt rendu le 5 mars 2024 par la cour d’appel de Dijon.
• Litige opposant la société France restauration rapide à plusieurs directions régionales des douanes.

D. Moyens des parties

• La demandeur conteste les décisions prises par les autorités douanières.

E. Réponse de la Cour

• La cour a pris acte du désistement du pourvoi par la société France restauration rapide.
• Selon l’article 1026 du code de procédure civile, la cour a constaté que le pourvoi n’était plus en cours.

F. Conclusion

• Constatation du désistement du pourvoi en faveur de la société France restauration rapide.
• Décision rendue le 14 novembre 2024 par la conseillère référendaire déléguée à Paris.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6735a1278bdc6c39ccf79702/1