A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Février 2025
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-85.425
B. Parties
- Demandeur : M. [P] [U] [C]
- Intimées : Cour d’appel de Rouen, Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions liées à la législation sur les stupéfiants, en récidive.
- Condamnation de M. [P] [U] [C] à quatre ans d’emprisonnement, amendes douanières et confiscation.
- Pourvoi de M. [P] [U] [C] contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Manque de preuve pour l’acquisition de stupéfiants. Contestation de la décision de condamnation sans preuves solides.
- Deuxième moyen : Montant de l’amende douanière de 121 920 euros contesté, absence de justification sur la valeur des marchandises soumises à contrebande.
- Troisième moyen : Confiscation des scellés sans précisions sur la nature ou le fondement de la mesure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate une absence de justification concernant l’acquisition de stupéfiants, entraînant la cassation de cette décision.
- Amende douanière annulée pour défaut de justification sur la valeur des marchandises.
- Confiscation annulée également, la cour d’appel n’ayant pas précisé les éléments nécessaires au fondement de cette décision.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen concernant la déclaration de culpabilité pour acquisition de stupéfiants et les sanctions imposées.
- Maintien des autres dispositions de l’arrêt.
- Renvoi de l’affaire à la cour d’appel de Caen pour un nouveau jugement conforme à la législation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/67ac548491acc6fabdb2ce31/1