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Litige impliquant l’administration des douanes dans le cadre d’une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

7 mois ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 15 Janvier 2025
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 23-87.192

B. Parties

  • Appelants :
    • Administration des douanes
  • Intimé :
    • M. [T] [U]

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à une infraction de transfert de capitaux sans déclaration.
  • M. [U] a été relaxé par la cour d’appel de Metz, entraînant un pourvoi de l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Les douanes soutiennent que les déclarations de M. [U] étaient auto-incriminantes et devraient établir la matérialité du délit de transfert de capitaux sans déclaration.
  • Ils avancent que ces déclarations, bien que non corroborées, devraient suffire à prouver le transport de sommes d’argent vers l’Allemagne.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette les moyens des douanes.
  • Elle souligne que les déclarations de M. [U] ne sont pas corroborées par des éléments matériels.
  • En effet, le train de M. [U] était à destination de [Localité 2], et aucun titre de transport vers l’Allemagne n’a été retrouvé.
  • La cour d’appel a ainsi justifié sa décision de relaxer M. [U].

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi de l’administration des douanes.
  • La décision de la cour d’appel de Metz, relaxant M. [U], est confirmée.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6787653fdd684edf8fb2525f/1