Litige impliquant l’administration des douanes dans le cadre d’une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
• Ordonnance du 06 Novembre 2024
• Numéro d’inscription au répertoire général : M2319928

B. Parties

• Demandants :
  • M. [E] [R]
  • Mme [P] [W], épouse [R]
  • Société [R] père & fils, société civile d’exploitation agricole
• Défendeurs :
  • Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 5]
  • Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des actions menées par les douanes à l’encontre des demandeurs.
• Le pourvoi porte sur un arrêt rendu le 15 juin 2023 par la cour d’appel de Lyon.

D. Moyens des parties

• Les demandeurs contestent la décision de la cour d’appel et soutiennent divers moyens de cassation.
• L’un des moyens invoqués est l’absence de motifs suffisants justifiant la décision attaquée.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que les moyens invoqués ne sont pas de nature à entraîner la cassation.
• La décision est prononcée sans besoin de motifs particulièrement développés.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par M. [R], Mme [W], et la société [R] père & fils.
• Les demandeurs sont condamnés aux dépens.
• Les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont également rejetées.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/672b419560ce3608285f4bc7/1