A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 02 Octobre 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : V2316325
B. Parties
- Demandeurs :
- M. [L] [U]
- Société [U] fils, société en nom collectif
- Défendeur :
- M. [O] [T], liquidateur judiciaire de la société Bar du XIV juillet
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la cession d’un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire.
- M. [U] a formulé une offre pour acquérir le fonds de commerce, mais a ensuite renoncé à la cession en raison d’un refus d’agrément.
- Le liquidateur a assigné M. [U] pour obtenir des indemnités en lien avec l’occupation des locaux et des frais de déménagement.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs contestent la condamnation à payer les indemnités, soutenant que :
- La vente n’était pas réalisée du fait d’une condition suspensive non accomplie.
- Le liquidateur aurait tardé à libérer les lieux, ce qui aurait contribué à leur dommage.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a confirmé que le transfert de propriété des biens s’était réalisé à la notification de l’ordonnance du juge-commissaire.
- Elle a noté que le défaut de libération des lieux était imputable à M. [U], sans tenir compte d’une éventuelle faute du liquidateur dans le délai de libération.
- La Cour a finalement cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Agen, soulignant que l’appréciation des obligations contractuelles n’avait pas été adéquate.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de cassation annule la décision de la cour d’appel d’Agen.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Pau pour nouvel examen.
- Condamnation du liquidateur aux dépens et rejet de ses demandes d’indemnisation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/66fce2e28d6ea26f688da425/1