Litige impliquant l’administration des douanes dans le cadre d’une procédure contentieuse pour des infractions présumées à la réglementation douanière, incluant potentiellement des omissions déclaratives, des manquements tarifaires ou des importations non conformes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 16 Octobre 2024
• Numéro d’inscription au répertoire général : 24-80.988

B. Parties

• Appelant : Monsieur [M] [N]
• Intimée : Président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant la saisie pénale d’une somme de 241 500 euros.
• Monsieur [N] conteste l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui a déclaré son appel non admis.

D. Moyens des parties

• Incapacité du président de la chambre à rendre une ordonnance de non-admission.
• Obstacles à l’exercice du recours en raison de la notification tardive de l’ordonnance de saisie.
• Violation des délais d’appel en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’appelant.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens de l’appelant.
• La chambre de l’instruction a correctement appliqué l’article 695-9-22 du code de procédure pénale.
• La décision de déclarer l’appel irrecevable a été justifiée par la notification de l’ordonnance dans les délais légaux.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par M. [N].
• L’ordonnance de non-admission de l’appel est confirmée.

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