A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-82.527
B. Parties
- Appelante : Administration des douanes
- Intimé : M. [J] [V]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la mesure de retenue temporaire sur des sommes d’argent transportées par M. [J] [V] et son épouse lors d’un voyage à destination du Maroc.
- Contestations sur la légitimité de la décision de retenue et la demande de restitution de la somme de 82 800 euros.
D. Moyens des parties
- Argument de l’administration des douanes : La retenue temporaire était justifiée par le non-respect des obligations déclaratives concernant les sommes supérieures à 10 000 euros.
- Argument de M. [J] [V] : Contestation de la décision de retenue, fondée sur des justificatifs présentés, soutenant que cette mesure était injustifiée et que les preuves n’étaient pas adéquates.
E. Réponse de la Cour
- Accord de la Cour avec l’argument de M. [J] [V] concernant le défaut de motivation de l’ordonnance de la cour d’appel.
- Constatation que les motifs fournis n’étaient pas suffisants pour justifier la mainlevée de la mesure de retenue.
- Conséquence : La décision a été cassée et annulée faute de motifs justifiant la décision de mainlevée.
F. Conclusion
- Annulation de l’ordonnance de la cour d’appel de Montpellier.
- Renvoi de l’affaire devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes.
- Impression et transcription de l’arrêt ordonnées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/67626d77d9347f6c9aef808a/1