A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Février 2025
- Numéro d’inscription au répertoire général : 24-83.285
B. Parties
- Appelant :
- M. [E] [T]
- Intimée :
- Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Dijon
C. Contexte et objet de la décision
- Concerne une demande d’annulation de certaines pièces de la procédure, suite à une arrestation pour des faits de contrebande et de blanchiment.
- La cour d’appel a été saisie pour examiner la régularité des actes procéduraux liés à la retenue douanière.
D. Moyens des parties
- Argumentation de M. [E] [T] :
- Non-respect du délai de retenue douanière, jugé excessif.
- Allégation de violations des droits de la défense dans le cadre des investigations douanières.
- Contestations sur la réalisation d’expertises par les agents des douanes sans inventaire immédiat.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens :
- La durée de retenue douanière a été jugée proportionnée au regard des opérations effectuées.
- La cour a confirmé la légitimité des actions des agents des douanes et a estimé qu’il n’y avait pas de violation des droits de la défense ni des exigences procédurales.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel pour avoir rejeté la requête en nullité du contrôle douanier.
- Renvoi devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Besançon pour réévaluation de la régularité du contrôle.
- Les autres dispositions de l’arrêt sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/67ac548691acc6fabdb2ce41/1