A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Décembre 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 24-80.381
B. Parties
- Appelant : Monsieur [Z] [L]
- Intimée : Administration des douanes et des droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une mise en examen pour blanchiment aggravé, blanchiment douanier, association de malfaiteurs et transfert de capitaux sans déclaration.
- Monsieur [L] conteste la validité d’un contrôle et d’une fouille de son véhicule effectués le 1er juillet 2023.
D. Moyens des parties
- Inconstitutionnalité de l’article 60 du code des douanes : contestation de la légalité du contrôle effectué après une décision du Conseil constitutionnel.
- Absence de raisons plausibles de soupçonner une infraction : mise en cause des bases justifiant la fouille.
- Violation des droits à un procès équitable et à la vie privée : critiques sur l’application de l’article 60 du code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par Monsieur [L] : l’article 60 n’était pas abrogé au moment des faits.
- La chambre de l’instruction a confirmé que le contrôle était conforme aux dispositions légales en vigueur.
- Aucune violation des droits de la défense, ni de la vie privée, n’a été constatée dans le cadre du contrôle réalisé.
F. Conclusion
- Pourvoi rejeté par la Cour de cassation.
- La décision de la chambre de l’instruction est confirmée.
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