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Litige pénal et douanier portant sur des faits de blanchiment d’argent, de blanchiment douanier et de transfert de capitaux sans déclaration préalable, mettant en cause la licéité de flux financiers transfrontaliers et la conformité aux obligations déclaratives.

8 mois ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 04 Décembre 2024
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 24-82.730

B. Parties

  • Appelant : M. [W] [V]
  • Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige découlant d’une mise en examen pour blanchiment et tentative de blanchiment douanier.
  • M. [W] [V] conteste le contrôle douanier qui a conduit à la découverte d’une importante somme d’argent en espèces.
  • Il demande l’annulation de certaines pièces de la procédure, mettant en cause la régularité du contrôle.

D. Moyens des parties

  • Contrôle douanier injustifié :
    • Argument selon lequel le contrôle a été réalisé sans raison valable de suspecter une infraction.
    • Critique de l’atteinte à la liberté d’aller et venir et au respect de la vie privée.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du pourvoi au motif que le contrôle douanier était conforme à la loi.
  • La Cour souligne que l’article 60 du code des douanes autorise des contrôles sans besoin de raison probable dans des lieux publics.
  • Bien que l’arrêt reconnaisse des lacunes dans la justification du contrôle, M. [V] n’a pas démontré de préjudice lui étant directement imputable.

F. Conclusion

  • La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [W] [V].
  • L’arrêt de la chambre de l’instruction est confirmé.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/674ffdbf2708eba05afaced7/1