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Litige pénal et douanier portant sur des faits de blanchiment d’argent, de blanchiment douanier et de transfert de capitaux sans déclaration préalable, mettant en cause la licéité de flux financiers transfrontaliers et la conformité aux obligations déclaratives.

4 mois ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 15 Janvier 2025
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 24-80.465

B. Parties

  • Appelant : M. [E] [T]
  • Intimée : Administration des douanes

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant des infractions de blanchiment douanier et d’exportation en contrebande.
  • M. [T] a été condamné par le tribunal correctionnel pour diverses infractions, avec appel de la décision.
  • Le dossier a été porté devant la Cour de cassation pour évaluer la validité des décisions prises par la cour d’appel de Chambéry.

D. Moyens des parties

  • M. [T] : N’a pas déposé de mémoire dans le délai légal, entraînant sa déchéance de pourvoi.
  • Administration des douanes : Critique de l’arrêt qui a infirmé le jugement sur le transfert de capitaux sans déclaration, arguant que des éléments de preuve corroborent l’infraction.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour a constaté la déchéance du pourvoi de M. [T].
  • Elle a cassé l’arrêt partiel de la cour d’appel concernant le renvoi des fins de poursuite pour manquement à l’obligation déclarative de capitaux. La cour a constaté une contradiction des motifs de la cour d’appel.

F. Conclusion

  • La cassation concerne uniquement les décisions relatives aux transferts de capitaux et à l’amende de 184 234,25 euros.
  • Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour être jugée à nouveau.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6787653fdd684edf8fb2525d/1