A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Décembre 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : 23-82.410
B. Parties
- Appelant : Monsieur [H] [N]
- Intimée : Direction générale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment.
- M. [N] a été condamné par la cour d’appel de Paris à dix mois d’emprisonnement avec sursis, à une amende fiscale de 40 000 euros, et à une interdiction du territoire.
D. Moyens des parties
- M. [N] conteste la condamnation, notamment le montant de l’amende et la confiscation du scellé.
- Il soutient que la cour d’appel a mal motivé sa décision en tenant compte de sa situation financière pour déterminer l’amende.
- Concernant la confiscation, il argue que la cour n’a pas suffisamment justifié la nature et l’origine des biens concernés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait en effet méconnu la loi en tenant compte de la situation personnelle de M. [N] pour déterminer l’amende.
- Concernant la confiscation, la Cour a relevé l’absence de justification adéquate sur la nature du scellé confisqué.
- Par conséquent, la cassation a été prononcée partiellement concernant les peines, tandis que les autres dispositions ont été maintenues.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 mars 2023, limité aux peines.
- Affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen des peines.
- Les autres décisions de la cour d’appel sont confirmées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/67626d76d9347f6c9aef8086/1