À partir du 1er janvier 2024, les règles de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation connaissent des modifications importantes en France. Ces changements, introduits par l'article 181 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, ont été mis à jour suite à une consultation publique menée du 18 janvier 2023 au 15 mai 2023. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié un document le 27 décembre 2023 détaillant ces nouvelles dispositions, qui auront des répercussions directes sur les opérateurs économiques impliqués dans l'importation de biens.
L'une des modifications les plus significatives est le transfert des responsabilités de la déclaration et du paiement de la TVA à l'importation, qui passent désormais de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la DGFiP. Cette réforme a pour but d'améliorer l'efficacité du processus en centralisant le traitement de la TVA auprès de la DGFiP, ce qui inclut la déclaration sur la même plateforme que les opérations intérieures, via la déclaration de chiffre d'affaires. Ainsi, les entreprises devront intégrer ces obligations dans leur système comptable et fiscal, sous peine de sanctions en cas de non-conformité.
Les nouvelles règles s'appliquent à tous les assujettis, qu'ils soient établis en France ou non, ainsi qu'aux personnes non assujetties mais identifiées à la TVA en France. En conséquence, les importateurs devront déclarer et payer la TVA directement à la DGFiP au moment de la déclaration de chiffre d'affaires, ce qui élimine le besoin de paiement au moment du dédouanement.
De plus, ces changements impliquent que la TVA due à l'importation sera désormais déductible sur la même déclaration, supprimant ainsi tout décalage entre l'acquittement et la déduction de la taxe. Cela devrait simplifier la gestion de la trésorerie pour les entreprises, notamment celles dont la TVA à l'importation est intégralement déductible.
La réforme touche également aux procédures fiscales, notamment en harmonisant les règles de recouvrement forcé, de contrôle, et de traitement des réclamations avec celles applicables à la TVA sur les opérations intérieures. Désormais, le juge administratif sera compétent pour les litiges relatifs à la TVA à l'importation, un changement important par rapport au régime précédent où le juge judiciaire était compétent.
En conclusion, les entreprises doivent se préparer à ces nouvelles exigences de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation pour rester en conformité avec la législation française. Une adaptation rapide de leurs processus internes sera essentielle pour éviter tout risque de pénalité.