Le 13 février 2023, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2023/374, rejetant la demande de modification de l’exemption des droits antidumping pour l’entreprise portugaise Sangal – Indústria de Veículos Lda. Cette décision concerne les importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, pour lesquelles un droit antidumping étendu avait été institué. La demande de Sangal, qui cherchait à actualiser son exemption en raison de changements dans son activité, a été rejetée en raison de l’incapacité de l’entreprise à se conformer aux critères établis.
Contexte des Droits Antidumping
Les droits antidumping sont des mesures prises par l’Union européenne pour protéger ses industries contre les importations à prix déloyalement bas. En 1997, l’UE a étendu ces droits aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de Chine, afin de lutter contre le contournement des droits antidumping sur les bicyclettes complètes. Les entreprises qui assemblent des bicyclettes dans l’UE peuvent demander une exemption de ces droits, à condition de prouver qu’elles ne contournent pas les mesures en place.
La Demande de Sangal
Sangal – Indústria de Veículos Lda, un assembleur de bicyclettes basé au Portugal, avait précédemment obtenu une exemption pour certaines parties de bicyclettes importées de Chine. Cependant, en 2018, l’entreprise a soumis une demande pour mettre à jour cette exemption en raison de changements dans son nom, son adresse, et son activité, notamment le passage à l’assemblage de bicyclettes électriques.
Raisons du Rejet
La Commission européenne a rejeté la demande de Sangal pour plusieurs raisons :
- Changement d’Activité : Sangal a cessé d’assembler des bicyclettes classiques pour se concentrer exclusivement sur les bicyclettes électriques. Or, selon la réglementation, seules les entreprises qui assemblent des bicyclettes classiques ou qui sont des assembleurs hybrides (classiques et électriques) peuvent bénéficier de l’exemption des droits antidumping.
- Non-Respect des Conditions de l’Exemption : Sangal n’a pas fourni de preuves suffisantes qu’elle avait repris l’assemblage de bicyclettes classiques, condition essentielle pour conserver son exemption. La Commission a constaté que, malgré plusieurs délais accordés, l’entreprise n’avait pas commencé cette activité.
Conséquences de la Décision
La décision de la Commission signifie que Sangal ne pourra plus bénéficier de l’exemption des droits antidumping pour les parties de bicyclettes importées de Chine. Cela pourrait entraîner une augmentation des coûts pour l’entreprise, qui devra désormais s’acquitter des droits applicables sur ses importations.
Conclusion
Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de respecter strictement les conditions fixées par les régulations antidumping de l’UE. Les entreprises doivent s’assurer que leurs activités restent conformes aux critères d’exemption pour éviter des conséquences financières potentiellement significatives.