Contrôles et inspections Décret n° 2024-267 : Nouvelles Conditions d’Exercice du Droit de Communication Douanière Le 26 mars 2024, le gouvernement français a promulgué le décret n° 2024-267, qui fixe les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du Code Gauthier Legrix1 an agoRead More