Le 26 mars 2024, le gouvernement français a promulgué le décret n° 2024-267, qui fixe les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du Code
La douane française, au cœur des enjeux de sécurité nationale et de gestion des flux commerciaux, se prépare à une refonte significative de son cadre législatif. Le projet de loi