Régimes douaniers particuliers Nouvelle franchise douanière pour l’aide humanitaire destinée aux réfugiés ukrainiens : La décision (UE) 2024/775 Le 4 mars 2024, la Commission européenne a adopté la décision (UE) 2024/775, qui instaure une franchise des droits à l'importation et une exonération de la TVA pour les marchandises Gauthier Legrix1 an agoRead More
