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Le 31 janvier 2023, un arrêté a été pris en application des articles 265 septies et 265 octies du Code des douanes, fixant les nouveaux taux de remboursement applicables aux
Le 27 janvier 2023, la Commission européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) 2023/186, modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/2325. Cette modification concerne la reconnaissance de certaines autorités et organismes