Le 24 novembre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/207, qui modifie le règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne le modèle de certificat attestant le
Le 21 octobre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2023/66, modifiant le règlement (UE) 2021/821 en ce qui concerne la liste des biens à double usage