À compter du 1er juin 2023, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a officiellement pris en charge les contrôles à l'importation de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d'origine non animale, ainsi que de la conformité aux normes de commercialisation des fruits et légumes. Cette généralisation du transfert de compétences, précédemment gérées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a pour but de centraliser et d'optimiser les contrôles douaniers en France.
Nouvelles compétences de la DGDDI
La DGDDI devient l'autorité compétente pour gérer les postes de contrôle frontalier (PCF) et les points de contrôle (PC) répartis sur plusieurs sites clés, notamment à Roissy, Orly, Sète, Rungis, Albi, ainsi que les points de mise en libre pratique (PMLP) situés à Perpignan, Port-Vendres, et Lyon Saint-Exupéry. Ces lieux stratégiques sont désormais responsables des contrôles renforcés prévus par plusieurs règlements européens, dont les règlements (UE) n° 2019/1793 et (UE) n° 2020/1158.
Types de contrôles concernés
Les contrôles à l'importation pris en charge par la DGDDI incluent une large gamme de produits :
- Denrées alimentaires d'origine non animale : Ces produits sont soumis à des contrôles renforcés ou à des mesures d'urgence, notamment pour vérifier la conformité avec les normes sanitaires européennes.
- Matériaux en contact avec les denrées alimentaires : Ces matériaux sont contrôlés selon les exigences du règlement (UE) n° 284/2011, afin de garantir qu'ils ne présentent aucun danger pour la santé publique.
- Produits issus de l'agriculture biologique : Les denrées alimentaires et produits agricoles bruts d'origine non animale sont soumis à des contrôles spécifiques pour s'assurer qu'ils répondent aux critères de l'agriculture biologique européenne.
- Fruits et légumes : La conformité aux normes de commercialisation de ces produits est vérifiée en application du règlement (UE) n° 1308/2013, afin de s'assurer qu'ils répondent aux standards de qualité exigés sur le marché européen.
Procédures d'importation
Les opérateurs doivent désormais s'assurer que les documents requis sont correctement soumis via le système TRACES NT (Trade Control and Expert System New Technology) et TELEFEL pour les fruits et légumes. Une notification préalable de l'arrivée des lots est également requise, avec des informations spécifiques à fournir selon le type de contrôle attendu.
Implications pour les opérateurs
Cette centralisation vise à simplifier les processus pour les importateurs tout en renforçant la sécurité sanitaire des produits importés. Les opérateurs doivent toutefois se familiariser avec les nouvelles procédures et s'assurer de leur conformité pour éviter des retards ou des sanctions lors de l'importation.
Conclusion
Le transfert des compétences de la DGCCRF à la DGDDI marque une étape importante dans la gestion des contrôles à l'importation en France. Cette réforme vise à garantir un contrôle plus rigoureux et harmonisé des denrées alimentaires et autres produits sensibles, tout en facilitant le processus pour les entreprises importatrices.