Le 29 novembre 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2024/3020, établissant un nouveau classement tarifaire pour certains embouts de pipette utilisés dans des applications de diagnostic et de recherche. Ce règlement, publié au Journal officiel le 6 décembre 2024, vise à assurer une application uniforme de la nomenclature combinée dans tous les États membres.
Description des produits concernés
Les produits visés par ce règlement sont des embouts de pipette en plastique polypropylène translucide. Ils présentent :
- Un corps cylindrique à bout conique.
- Différents diamètres et longueurs.
Ces embouts sont conçus pour être insérés dans :
- Des appareils de pipetage.
- Des systèmes de dosage automatisés (robots de dosage).
Ils sont utilisés pour transférer avec précision de petites quantités de liquides dans des contextes de diagnostic médical et de recherche scientifique.
Nouveau classement tarifaire
Les embouts de pipette sont désormais classés sous le code NC 3926 90 97, en tant que « autres ouvrages en matières plastiques ».
Ce classement repose sur les règles générales d’interprétation 1 et 6 de la nomenclature combinée, et sur les libellés des codes NC 3926, 3926 90 et 3926 90 97.
Raisons du classement
- Non-considération comme parties d’appareils :
- Bien que ces embouts soient essentiels pour le fonctionnement des appareils de pipetage et des robots de dosage, ils ne peuvent être classés comme parties de machines (position 8479). Cela s’explique par leur nature interchangeable et jetable.
- Classification basée sur la matière constitutive :
- Compte tenu de leurs caractéristiques objectives, ces produits sont classés selon leur matière plastique, conformément aux règles de la nomenclature combinée.
Application et période transitoire
- Les renseignements tarifaires contraignants (RTC) existants non conformes à ce règlement pourront être invoqués par leurs titulaires jusqu’à trois mois après l’entrée en vigueur, soit jusqu’au 6 mars 2025.
- Le règlement s’applique à partir du 26 décembre 2024, soit 20 jours après sa publication.