Le 20 février 2025, le décret n° 2025-153 a été publié au Journal Officiel, précisant les conditions d’application de l’article 289 A bis du Code général des impôts. Ce texte instaure un nouveau dispositif de mandataire fiscal pour les importateurs, permettant aux assujettis non établis en France de désigner un tiers pour gérer leurs obligations en matière de TVA à l’importation.
Ce décret vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer le suivi fiscal des entreprises réalisant des importations en France.
Principales dispositions du décret
📌 Définition du rôle du mandataire fiscal
✔️ Le mandataire est une entité désignée par un assujetti non établi en France pour remplir ses obligations déclaratives et fiscales liées à la TVA.
✔️ Il doit disposer d’un numéro d’identification spécifique distinct de son propre numéro fiscal.
✔️ Il est responsable de la déclaration, du paiement et de la déduction de la TVA sur les importations.
✔️ Il doit tenir un registre détaillé des opérations réalisées pour ses mandants, consultable par l’administration fiscale.
📌 Opérations concernées
✔️ Importations bénéficiant d’une exonération de TVA (article 262 du CGI).
✔️ Opérations sous suspension de l’exigibilité de la TVA (article 277 A du CGI).
✔️ Importations soumises à une dispense de paiement de la TVA (article 291 du CGI).
📌 Procédure de désignation du mandataire
✔️ L’assujetti doit soumettre une demande d’identification auprès des services fiscaux français.
✔️ Il doit fournir :
- Ses informations légales (nom, adresse, numéro fiscal)
- Les informations de chaque mandant (entreprise importatrice)
- Une attestation sur l’honneur confirmant le respect des conditions d’éligibilité
✔️ Toute nouvelle entreprise souhaitant recourir à un mandataire doit être déclarée avant la première déclaration de TVA.
📌 Obligations de déclaration et de conservation des registres
✔️ Le mandataire doit déposer mensuellement une déclaration couvrant toutes les opérations réalisées pour ses mandants.
✔️ Il doit conserver les registres détaillés pendant trois ans, accessibles sur demande de l’administration fiscale sous un délai de 20 jours.
📌 Fin du mandat et sanctions
✔️ Le mandat peut être résilié :
- Sur demande du mandataire ou de l’assujetti importateur.
- Par l’administration fiscale en cas de non-respect des obligations ou suspicion de fraude.
✔️ En cas de résiliation par l’administration, le mandataire dispose de 30 jours pour régulariser la situation avant suspension officielle.
Dates clés à retenir
✔️ 18 février 2025 : Adoption du décret.
✔️ 20 février 2025 : Publication au Journal Officiel.
✔️ 21 février 2025 : Entrée en vigueur du dispositif.
✔️ Mars 2025 : Mise en place des premiers mandataires fiscaux.
Conclusion
Avec ce nouveau dispositif, la gestion de la TVA à l’importation est facilitée pour les entreprises étrangères souhaitant importer en France. Le recours à un mandataire fiscal permet d’assurer la conformité fiscale et de sécuriser les transactions transfrontalières.