Contexte réglementaire
La Commission européenne a publié le Règlement d’exécution (UE) 2025/375 du 26 février 2025, qui modifie la décision d’exécution (UE) 2021/1402 concernant les normes harmonisées relatives aux compteurs de gaz et aux dispositifs de conversion de volume de gaz. Cette mise à jour s’inscrit dans le cadre de la directive 2014/32/UE, qui régit la mise sur le marché des instruments de mesure dans l’UE.
Nouvelles normes harmonisées
Les anciennes normes harmonisées EN 12405-1:2018 et EN 12261:2018 sont désormais remplacées par :
- EN 12405-1:2021 : concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz.
- EN 12261:2024 : s’applique aux compteurs de gaz à turbine.
Ces nouvelles normes ont été élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) afin de mieux répondre aux exigences de la directive 2014/32/UE et d’assurer un niveau de conformité élevé pour les instruments de mesure utilisés dans le secteur du gaz.
Période de transition
Afin de permettre aux fabricants et aux opérateurs du secteur de s’adapter aux nouvelles exigences, la Commission européenne a décidé de reporter le retrait des anciennes normes harmonisées (EN 12405-1:2018 et EN 12261:2018) au 27 août 2026.
Cette période transitoire permet aux entreprises de :
✔️ Continuer à commercialiser leurs équipements sous les anciennes normes jusqu’à cette date.
✔️ Adapter progressivement leur production et leurs certifications aux nouvelles références normatives.
Conséquences pour les opérateurs
Les nouvelles normes harmonisées confèrent une présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 2014/32/UE. Cela signifie que les fabricants de compteurs de gaz et de dispositifs de conversion devront progressivement mettre à jour leurs produits et processus de certification.
Les importateurs et distributeurs doivent également veiller à ce que les équipements commercialisés après le 27 août 2026 soient conformes aux nouvelles normes EN 12405-1:2021 et EN 12261:2024.
Prochaines étapes
✔️ Publication des références des nouvelles normes au Journal officiel de l’Union européenne. ✔️ Mise en conformité progressive des fabricants avec les nouvelles exigences. ✔️ Retrait définitif des anciennes normes après le 27 août 2026.
Conclusion
La mise à jour des normes harmonisées pour les compteurs de gaz et les dispositifs de conversion de volume marque une avancée dans la modernisation des instruments de mesure réglementés par la directive 2014/32/UE. Les opérateurs économiques du secteur du gaz sont fortement encouragés à anticiper ces évolutions afin d’assurer la continuité de leurs activités et la conformité de leurs produits avec la réglementation en vigueur.