Un statut obligatoire pour l’importation de marchandises soumises au MACF
📢 L’Union européenne franchit une nouvelle étape dans l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Le règlement (UE) 2025/486, publié au Journal officiel de l’UE, définit les conditions et procédures d’octroi du statut de déclarant MACF autorisé.
💡 Ce statut deviendra obligatoire à partir du 28 mars 2025 pour les importateurs concernés. Son objectif ? Assurer un suivi rigoureux des émissions carbone des marchandises importées et garantir le respect du MACF.
📌 Qui est concerné par ce statut ?
📌 Les entreprises qui importent des produits soumis au MACF devront obtenir cette autorisation avant toute entrée de marchandises sur le territoire douanier de l’Union.
📌 Les importateurs d’électricité sont directement considérés comme déclarants MACF autorisés, sans nécessité de demande préalable.
📌 Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de déclarant MACF autorisé ?
📢 Les demandeurs devront remplir plusieurs critères stricts pour obtenir leur autorisation.
✅ Avoir un historique conforme aux réglementations douanières et fiscales
📌 L’entreprise ne doit pas avoir commis d’infractions graves ou répétées aux règles douanières, fiscales ou relatives aux abus de marché au cours des trois années précédentes.
✅ Démontrer une capacité financière et organisationnelle solide
📌 Le demandeur doit prouver qu’il dispose des ressources financières et administratives nécessaires pour gérer les certificats MACF et assurer le bon suivi des obligations déclaratives.
⚠ Aucun avantage particulier n’est accordé aux entreprises titulaires de la certification OEA.
📌 Procédures et délais d’obtention du statut
📌 Dépôt de la demande : Les entreprises devront soumettre leur demande via le registre MACF.
📌 Examen de la demande par les autorités compétentes :
✔ Un délai de 120 jours maximum est prévu pour statuer sur chaque demande.
✔ Ce délai peut être prolongé si des informations complémentaires sont requises.
✔ En cas de non-conformité, les autorités pourront refuser la demande et exiger des ajustements.
📢 Dates clés à retenir
📅 28 mars 2025 : Début de l’application du règlement (UE) 2025/486 sur le statut de déclarant MACF autorisé.
📅 1ᵉʳ janvier 2026 : Mise en service complète du registre MACF, facilitant la gestion des autorisations et certificats carbone.
📢 Conclusion : Une obligation à anticiper pour les importateurs
📌 Dès mars 2025, les importateurs de produits soumis au MACF devront être titulaires du statut de déclarant MACF autorisé.
📌 Les entreprises concernées doivent se préparer dès maintenant en vérifiant leur conformité et en anticipant leur demande d’autorisation.
📌 Les contrôles seront renforcés pour garantir une application stricte du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières.