Le 16 juillet 2024, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2024/1992, visant à clarifier le classement douanier de certaines marchandises, en particulier les vestes conçues pour aider à redresser le dos. Ce règlement s’inscrit dans une série d’ajustements de la nomenclature combinée, essentiels pour assurer une application uniforme des règles douanières dans l’Union européenne. Cet article se penche sur les détails de ce règlement et sur les implications pour les importateurs et les fabricants de ces vestes.
1. Description des Produits Concernés
Les produits visés par ce nouveau règlement sont des vestes ajustées qui couvrent la partie supérieure du corps. Elles sont conçues pour aider à maintenir une posture droite grâce à un soutien spécifique apporté par des panneaux élastiques intégrés. Deux modèles distincts sont concernés par ce règlement, chacun ayant des caractéristiques techniques spécifiques détaillées dans l’annexe du règlement.
Le premier modèle est fabriqué à partir de trois types d’étoffes différentes : une étoffe principale en jersey simple (85 % polyester et 15 % élasthanne), des panneaux fermes en interlock (100 % polyester), et des panneaux en maille (92 % polyester et 8 % élasthanne). Le design inclut un panneau ferme situé le long de la colonne vertébrale, ce qui contribue à soutenir le dos de l’utilisateur. Ce modèle se ferme à l’avant avec une fermeture éclair complétée par un système de fermeture à agrafes.
Le second modèle est constitué de deux types d’étoffes : un velours en polyester et élasthanne pour l’avant, et un tissu en nylon pour l’arrière. Ce modèle inclut également des bandes élastiques réglables qui s’étendent en diagonale des épaules jusqu’à la taille, offrant un soutien supplémentaire à la posture.
2. Classement dans la Nomenclature Combinée
Les deux modèles de vestes sont classés sous le code NC 6212 90 00, qui concerne les articles similaires aux ceintures et bandages en matières textiles conçus pour soutenir certaines parties du corps. La classification sous ce code est justifiée par les caractéristiques spécifiques des produits, qui, bien qu’ils soutiennent le corps, ne relèvent pas des appareils d’orthopédie, exclus par la note 1, point b), du chapitre 90 de la nomenclature combinée.
Cette décision exclut également ces produits des codes 6106 20 00 et 6109 90 20, respectivement réservés aux chemisiers, blouses et T-shirts. Les vestes sont en effet principalement conçues pour soutenir le corps, ce qui les différencie des vêtements de tous les jours et justifie leur classification sous le code NC 6212 90 00.
3. Implications pour les Importateurs et Fabricants
Les entreprises qui importent ou fabriquent ces vestes doivent désormais se conformer à ce nouveau classement douanier. Les renseignements tarifaires contraignants (RTC) délivrés avant l’entrée en vigueur de ce règlement, et qui ne sont pas conformes à celui-ci, peuvent encore être invoqués pendant une période transitoire de trois mois, jusqu’à l’expiration des RTC en cours.
Ce classement a des implications directes sur les droits de douane applicables et les procédures douanières à suivre lors de l’importation de ces produits dans l’Union européenne. Les importateurs doivent ajuster leurs déclarations en douane en conséquence pour éviter tout litige potentiel avec les autorités douanières.
Conclusion
Le règlement d’exécution (UE) 2024/1992 clarifie le classement douanier des vestes conçues pour redresser le dos, les positionnant sous le code NC 6212 90 00. Cette classification reflète la nature fonctionnelle de ces produits, destinés à soutenir la posture, et non à être utilisés comme vêtements de tous les jours. Pour les acteurs du marché, il est essentiel de s’assurer que leurs opérations commerciales sont alignées avec cette nouvelle réglementation afin de garantir la conformité et d’éviter des pénalités douanières.